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La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité de trava...
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Faute d’avoir confisqué, à titre de précaution, l’arme d’un étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade dans une école, les autorités finnoises ont manqué à leur devoi...
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05/10/2020
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La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la viol...
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05/10/2020
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Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsa...
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02/10/2020
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Adoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.Article mis à jour le 2 octobre 2020.
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02/10/2020
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adaptant les règles d'attribution de l'allocation journalièr...
