Publié le :
14/09/2023
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Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en matière de maladie non professionnelle...
Publié le :
14/09/2023
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.Une proposition de loi (n° 494) visant à renforcer le rôle...
Publié le :
14/09/2023
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.Une proposition de loi (n° 906) visant à renforcer la lutte contre les mariages...
Publié le :
14/09/2023
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Publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs...
Publié le :
14/09/2023
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions.Une proposition de loi (n...
Publié le :
06/09/2023
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment principal.Un maire a délivré à une société civile immobil...
