Publié le :
26/09/2019
26
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation.
Un arrêté du 9 septembre 2019, publi...
Publié le :
25/09/2019
25
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants.
Une société civile immobilièr...
Publié le :
25/09/2019
25
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représ...
Publié le :
25/09/2019
25
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astrei...
Publié le :
25/09/2019
25
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les députés.
Deux propositio...
Publié le :
24/09/2019
24
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse.
En divorçant,...
