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Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Droit public

Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.Un projet d'ordonnance portant transposition des articles 29 à 31 de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (directive RED II) est soumise à consultation publique du 4 au 26 novembre 2020.
Le projet de texte soumet l’ensemble des installations de production de bioénergies aux exigences de durabilité et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES).En particulier, il précise que l’admissibilité à une aide financière ainsi que la comptabilisation pour l’atteinte des objectifs et obligations fixés au niveau européen en matière d’énergies renouvelables sont conditionnées au respect de critères de durabilité et de réduction d’émissions de GES.
La directive fixe des seuils de puissance d’installations (2 MW ou 20 MW selon les cas) en dessous desquels les "exigences RED II" ne conditionnent plus l’attribution d’aides publiques ou la comptabilisation des données énergétiques.
Elle exige des Etats membres qu’ils soumettent les opérateurs à des obligations justification et de transparence incluant notamment l’utilisation d’un système de "bilan massique" (permettant d’assurer la traçabilité des critères de durabilité), la mise à disposition des données utilisées pour attester du respect des exigences RED II, la soumission à un contrôle indépendant.
S'agissant des contrôles et sanctions administratives et pénales, l’ordonnance reprend les actuels chapitres II et III du titre VI du livre VI du code de l’énergie qui seront étendus aux filières autres que celles des biocarburants.
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