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Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
Droit public

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de la qualité de l’air, en élargissant ses objectifs et en lui donnant une portée plus forte et plus transversale.Une proposition de loi (n° 4844) visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air a été déposée à le 21 décembre 2021 à l'Assemblée nationale. 
L’article 1er redéfinit le but de la politique d’amélioration de la qualité de l’air, en ajoutant la mission de limiter et surveiller l’exposition de la population à la pollution atmosphérique. Il différencie pour cela les notions d’émissions, de concentrations et d’exposition. Il engage la France au niveau européen et international pour défendre cette approche.
L’article 2 intègre les interruptions de chantier, par décision préfectorale, pour cause d’épisode de pollution dans le régime juridique des intempéries.
L’article 3 précise les conditions dans lesquelles les entreprises doivent prévoir le passage au télétravail en cas d’épisode de pollution.
L’article 4 lance une expérimentation dans les territoires volontaires de diagnostics de performance de la qualité de l’air intérieur pour les bâtiments, en complément des diagnostics de performance énergétique (DPE) des bâtiments.
Pour combler un vide juridique sur les systèmes de traitement d’air, l’article 5 donne une définition de ces appareils, détermine les conditions dans lesquelles leur utilisation est autorisée dans les établissements recevant du public, et rend les propriétaires ou exploitants de ces établissements responsables de l’entretien des appareils.
L’article 6 intègre la limitation de l’exposition de la population dans les plans climat air énergie (PCAET), et introduit dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) une étude de l’exposition de la population à la pollution de l’air, réalisée avec les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA).
L’article 7 crée des garanties de santé environnement pour les installations sportives de plein air : elles seront tenues de donner aux utilisateurs des informations sur la qualité de l’air et devront, en fonction de la qualité de l’air mesurée dans ou à proximité de leurs installations, adapter les informations données aux usagers pour avertir les personnes vulnérables des risques auxquels elles sont exposées.
L’article 8 précise les missions du Conseil national de l’air (CNA) et rend sa consultation obligatoire pour tout projet de loi, stratégie nationale et plan national relatif à la lutte contre la pollution de l’air et à l’amélioration de la qualité de l’air. Il lui donne une mission d’orientation pour la recherche, la surveillance, l’information et les politiques relatives à la qualité de l’air.
L’article 9 spécifie que la surveillance des pesticides et des particules ultra fines émises par le secteur agricole doit faire partie des dispositifs de surveillance de la qualité de l’air coordonnée par les AASQA, institutionnalisant cette surveillance.
L’article 10 enrichit le rôle des AASQA de compétences d’agrégation de données sur la qualité de l’air, et d’une mission d’évaluation des politiques locales relatives à l’air, que les collectivités ne leur confient aujourd’hui pas assez.
Enfin, l’article 11 intègre dans les plans de protection de l’atmosphère un scénario conduisant au respect des valeurs guides de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), avec les mesures et les coûts qui y sont associés.
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