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"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Droit public

Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être regardé comme responsable d’une partie du préjudice écologique lié au changement climatique.En mars 2019, quatre associations de défense de l’environnement ont introduit quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique, d’obtenir sa condamnation à réparer non seulement leur préjudice moral mais également le préjudice écologique et de mettre un terme aux manquements de l’Etat à ses obligations.
Dans son jugement rendu le 3 février 2021 (n° 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976), le tribunal administratif examine s'il existe un lien de causalité entre ce préjudice écologique, non contestée par l’Etat, et les différents manquements qui sont reprochés à celui-ci en matière de lutte contre le changement climatique.Il retient que dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat doit être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice.
S’agissant de la réparation du préjudice écologique, le tribunal rejette les requêtes tendant à une réparation pécuniaire au motif que les dommages et intérêts n’étant prononcés qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation.En revanche, les juges considèrent les associations fondées à demander la réparation en nature du préjudice écologique. Afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’Etat pour réparer le préjudice causé ou prévenir son aggravation, les juges prononcent un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois.
Enfin, concernant l'atteinte aux intérêts collectifs défendus par chacune des requérantes, le tribunal condamne l’Etat à verser à chacune d'entre elles la somme d’un euro en réparation de leur préjudice moral.
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