Aménagement commercial et artificialisation des sols

Historique

• Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ordre du préfet pour risque d'inondation peut être in...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire en Roumanie.Une femme a présenté sa c...
  Source : www.legalnews.fr
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• Les sociétés présentant une offre doivent appliquer la bonne convention collective
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être considérée comme irrégulière.Par un...
  Source : www.legalnews.fr
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• Accélération de la production d'énergies renouvelables : adoption au Sénat
  Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  Le Sénat a adopté en première lecture à une large majorité le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.Article mis à jour le 7 novembre 2...
  Source : www.legalnews.fr
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• Vendeuse en boulangerie pendant son congé maladie
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position...
  Source : www.legalnews.fr
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• Régime de droit public applicable aux personnels des GIP
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  Fixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : règles relatives aux conditions de recrutement et d'emploi, modalités...
  Source : www.legalnews.fr
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• La substitution d'un membre d'un groupement n'est pas toujours possible
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une autre entreprise constitue une modif...
  Source : www.legalnews.fr
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• Annulation d'une délibération de la CRE pour vice de procédure : circonstances exceptionnelles
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de régulation de l'énergie adopte une délibér...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le restaurant menacé par la falaise
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  La décision du maire ordonnant la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain n'est pas manifestement disproportionnée pour garanti...
  Source : www.legalnews.fr
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• Aménagement commercial et artificialisation des sols
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en matière d'aménagement commercia...
  Source : www.legalnews.fr
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