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Divorce, actions et stock-options

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
Droit civil (03)

Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée avant sa dissolution.Après le prononcé du divorce des époux, mariés sans contrat préalable, des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que seules les 68 actions Air France levées au jour de l'ordonnance de non-conciliation pourraient être intégrées à l'actif de la communauté. Elle a exclu de l'actif commun les stock-options non encore levées au jour de l'ordonnance de non-conciliation, qui constituaient des biens propres de l'ex-époux.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ex-épouse par un arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.139).Elle rappelle en effet qu'il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée avant sa dissolution.
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