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Licenciement économique : les pertes d'exploitation doivent être significatives

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
Droit social

Ne suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, de résultats d'exploitation déficitaires depuis trois années : le caractère sérieux et durable des pertes d'exploitation doit être caractérisé.Licenciée pour motif économique, une salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment en contestation de cette rupture.
La cour d'appel de Lyon a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.Elle a constaté, d'abord, d'une part, que la lettre de licenciement invoquait les difficultés économiques du groupe se traduisant par des résultats d'exploitation déficitaires depuis trois années et compromettant la compétitivité et la capacité de l'entreprise à maintenir et développer ses activités, d'autre part, que le secteur d'activité à prendre en considération pour apprécier le motif économique était celui de la distribution et la gestion des actifs dont relevait la société.Les juges du fond ont retenu, ensuite, que pour justifier de sa situation économique, la société produisait un tableau faisant apparaître, s'agissant du secteur d'activité en cause, l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, des pertes en 2015, 2016 et 2017. Ils en ont déduit que les difficultés étaient avérées en ce qui concerne le secteur de référence.
Pour la Cour de cassation, ces motifs sont insuffisants à caractériser le caractère sérieux et durable des pertes d'exploitation dans le secteur d'activité considéré : les juges du fond auraient dû rechercher si l'évolution de l'indicateur économique retenu était significative.Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 22-18.852), la chambre sociale précise en effet qu'aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficulté.
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