Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Diaporama
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :

Actualités

Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 07h41 07 41
Droit social
La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répressi...

La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 07h33 07 33
Droit civil (03)
N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habit...

Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 07h00 07 00
Droit public
La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout c...

Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 07h58 07 58
Droit civil (03)
Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des re...

Accident du travail : réserves stéréotypées sur l'absence de témoin

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 07h55 07 55
Droit social
La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'empl...

Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : adoption à l'AN après CMP

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 07h35 07 35
Droit civil (03)
Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dé...

Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 07h17 07 17
Droit public
Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres d...

Candidat évincé : le courrier informant de l'éviction n'est pas attaquable

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 07h00 07 00
Droit public
Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du...

Tentative de dégustation de vin aux frais de l'employeur

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 07h59 07 59
Droit public
Est justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des b...
<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK