Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

On ne licencie pas un salarié parce qu'il veut saisir les Prud'hommes !

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h47 07 47
Droit social
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c...

Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h27 07 27
Droit civil (03)
Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit éta...

Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h26 07 26
Droit public
Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non danger...

UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h16 07 16
Droit civil (03)
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l...

Massage sur un mineur : le professeur doit être licencié sans indemnité ni préavis

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h00 07 00
Droit public
Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un co...

Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 08h42 08 42
Droit social
Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquem...

DPE : modifications au 1er juillet 2024

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 07h15 07 15
Droit civil (03)
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logement...

Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 07h00 07 00
Droit public
Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces prot...

Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 07h51 07 51
Droit public
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cau...
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