Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Imputation du coût des AT/MP des salariés des entreprises de travail temporaire

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 07h30 07 30
Droit social
Publication au JO d'un décret fixant la nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'acciden...

Publicité des actes pris par les communes et leurs groupements

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 07h18 07 18
Droit public
Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes...

Agrivoltaïsme : conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 07h10 07 10
Droit public
Un arrêté du 5 juillet 2024, relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'impl...

Centrale photovoltaïque au sol : refus de permis fondés sur le risque incendie

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 07h39 07 39
Droit public
Un préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si...

Domaine national : le Conseil d'Etat est juge de sa délimitation

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 07h00 07 00
Droit public
Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcell...

Licenciement économique du salarié protégé d'une association

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h58 07 58
Droit social
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à...

Traité sur la haute mer : dépôt à l'AN

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h51 07 51
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapporta...

Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h41 07 41
Droit civil (03)
Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions...

Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h40 07 40
Droit public
Le juge des référés du trubinal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en...
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