Publié le :
03/03/2023
03
mars
mars
03
2023
07h27
07
27
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, courant à compter de la date de l...
Publié le :
03/03/2023
03
mars
mars
03
2023
07h00
07
00
Le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était pas forcément synonyme de projet innovant.La maire...
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
07h45
07
45
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et...
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
07h40
07
40
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec l’accord exprès du salarié.I...
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
07h34
07
34
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation hu...
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
07h00
07
00
Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un usager contre l'avenant à une conces...
