Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire
L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du d...

Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 07h56 07 56
Actualités
Droit civil (03)
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’as...

Retardataires au théâtre : attention à la marche !

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 07h49 07 49
Actualités
Droit civil (03)
Retardataires au théâtre : attention à la marche !
La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. En effet, la cour d'appel de R...

Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 07h11 07 11
Actualités
Droit social
Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par l...

Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 07h05 07 05
Actualités
Droit public
Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t...

Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 07h47 07 47
Actualités
Droit public
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent...

Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 07h18 07 18
Actualités
Droit civil (03)
Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé c...

Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 07h12 07 12
Actualités
Droit social
Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?
L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié abs...

Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 07h45 07 45
Actualités
Droit social
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un s...
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