Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Récupération sur succession au titre de l'aide sociale versée

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 07h00 07 00
Droit social
La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une perso...

Une FAQ publiée sur le site d'un ministère peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 07h00 07 00
Droit public
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère...

Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 07h38 07 38
Droit public
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée e...

Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 07h33 07 33
Droit civil (03)
Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des mi...

Amiante : réparation du préjudice d'anxiété et sous-traitance

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 07h29 07 29
Droit social
Un salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise...

Modification des PAR "nitrates"

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 07h14 07 14
Droit public
Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollut...

Acquisition ou la perte de la nationalité française

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023 07h35 07 35
Droit civil (03)
Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité fran...

Nouvelles règles d'assurance chômage

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 08h14 08 14
Droit social
Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et de...

Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 07h47 07 47
Droit public
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'u...
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