Vous êtes ici :

Actualités

Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière

Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023 07h40 07 40
Droit civil (03)
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière est...

Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023

Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023 18h16 18 16
Droit public
Publiés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'acha (Gip...

Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 17h00 17 00
Droit public
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et d...

Cumul emploi retraite et retraite progressive

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 08h07 08 07
Droit social
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au cumul emploi-ret...

Revalorisation de minima sociaux

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 07h58 07 58
Droit social
Publication au JO d'un décret relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieil...

Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 07h00 07 00
Droit civil (03)
Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel...
<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>