Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
07h25
07
25
Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du Finistère pour y graver un éléphant....
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
07h00
07
00
L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, es...
Publié le :
16/09/2024
16
septembre
sept.
09
2024
08h48
08
48
La cour d'appel de Versailles juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement d'un cadre ayant exprimé de façon véhémente son désaccord sur la décision...
Publié le :
16/09/2024
16
septembre
sept.
09
2024
07h14
07
14
Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas ét...
Publié le :
16/09/2024
16
septembre
sept.
09
2024
07h00
07
00
L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de l'environnement et la mise en oeuvre de...
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
07h56
07
56
Actualités
Droit civil (03)
Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renforcée, assisté de son curateur...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
