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Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur

Publié le : 20/07/2019 20 juillet juil. 07 2019 00h00 00 00
Droit social
Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a eng...
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Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. ...
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Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite...
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Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage

Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concer...
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Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN

Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi de transformation de la fo...
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Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation
Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanent...
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