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Actualités

Modification du code de la construction et de l’habitation : trois décrets au JO

Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une d...
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Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire

Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation, sur les conséquences d'une renonciati...
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Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire

Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire. La députée Dominique Estrosi Sassone souhaitait obtenir des...
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Précisions sur le délaissement parental unilatéral

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019 17h00 17 00
Droit civil (03)
Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral. Dans un avis du 19 juin 2019, la Cour de cassation revient sur le...
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Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. Le décret n° 2019-862 du 20 août 20...
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Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son...
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