Publié le :
04/09/2019
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Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale n...
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04/09/2019
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Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel à l'assurance chômage d'un centre hospitalier int...
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04/09/2019
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La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur...
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03/09/2019
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Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'e...
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03/09/2019
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La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettr...
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03/09/2019
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2019
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Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane.
Le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, présenté au Conseil des ministres du...
