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27/04/2023
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Un décret prévoit la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposit...
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A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € m...
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Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissan...
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Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa not...
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La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses obs...
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Un règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période...
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Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enf...
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