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Actualités

CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être ...

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être considéré comme un "transfert de déchets" lorsque...
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Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite ...

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’un droit de visite médiatisé est ac...
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Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licencieme...
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Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une faute personnelle détachable de ses fonctions de mai...
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Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales. Le 1er octobre 2019, trois propositions d...
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Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute ...

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 00h00 00 00
Droit civil (03)
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par l...
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