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14/10/2019
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Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.
Une femme est décédée...
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Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation du compte personnel de formatio...
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Le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)...
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Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...
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Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoin...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis pa...
