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Actualités

Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en ...

Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’un...
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L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en ...

Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disponibles au sein de l’entreprise y compris les post...
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CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive "qualité de l’air"

Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010. En raison d...
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Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat

Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été définitivement adoptées par les sénateurs. Deux propositions...
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Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat

Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat.  Une proposition de loi tendant...
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Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à ...

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire. Une proposition de loi visant à...
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