Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de ...

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la protéger du risque de violences domestiques viole...
Lire la suite

Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit "barème Macron", mais ne retient pas la possib...
Lire la suite

Candidature d'un établissement public à un contrat de concession

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit public
Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économiqu...
Lire la suite

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel. Présentée en Conseil des ministres le 30 octobre 2019, l'ordonn...
Lire la suite

Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par les parents. Un juge aux aff...
Lire la suite

Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après ...

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est...
Lire la suite
<< < ... 241 242 243 244 245 246 247 ... > >>
Voir toutes les actus