Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Du caractère limité des annexes au bâtiment principal

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 07h56 07 56
Droit public
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieu...

Caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 07h55 07 55
Droit social
En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissi...

Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 07h04 07 04
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarch...

Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 07h28 07 28
Droit public
Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'interv...

Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ?

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 07h45 07 45
Droit civil (03)
Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-s...

SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 08h29 08 29
Droit public
Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour att...

Référé provision et interruption du délai de recours

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 07h54 07 54
Droit public
L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l...

Un divorce tunisien n'est pas assimilable à une répudiation

Publié le : 18/08/2023 18 août août 08 2023 07h50 07 50
Droit civil (03)
Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au se...

Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière

Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023 07h40 07 40
Droit civil (03)
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qu...
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