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Actualités

Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel. Une société a été mise en redressement judiciaire le 25 mars 2015.Le tribunal a f...
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Mayotte : modalités d'application du régime micro-social

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L...
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Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ ...

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise. Un agent de la fonction publique placé en dis...
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Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé. Un préfet a...
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RENONCIATION À UN CONGÉ SANS SOLDE

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Proposition d...
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