Actualités

Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 11h00 11 00

Droit civil (03)

L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de prescription est de cinq ans. Une...

Les conséquences du non-respect des critères d'ordre de licenciement

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 11h00 11 00

Droit social

Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés. Un plan de redressement d'une société est arrêté par cession totale...

Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 11h00 11 00

Droit public

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 24 mars 2020, apporte des modifications aux mesures déjà prises pour dans le cadre de l'épidémie covid-19,...

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 11h00 11 00

Droit public

Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal of...

Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 11h00 11 00

Droit public

Le Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heures, de préciser la portée de la dérogation au conf...

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 09h00 09 00

Droit public

Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés p...

Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage

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Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN

Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété

L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?

Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?