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Actualités

Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente ...

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine c...
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Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la transaction signée entre un employeur et un salarié...
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Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit public
Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’implique pas de favoriser les entrep...
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Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date d...
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Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions prioritaires de constitutionnal...
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Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux. A la suite de la pose de prothèses posées sur les deux jambes, une personne...
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