Publié le :
27/04/2020
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Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020, publié au Journal officiel...
Publié le :
26/04/2020
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Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant q...
Publié le :
26/04/2020
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Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires.
Le 10 octobre 2019, le Dé...
Publié le :
24/04/2020
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En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.
Un propriétaire cède...
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24/04/2020
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Il appartient au salarié d'apporter des éléments précis concernant les heures supplémentaires non-rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. L'employeur doit y répondre en prése...
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24/04/2020
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Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au besoin de façon préventive, des...
