Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le :
18/05/2020
18
mai
mai
05
2020
12h00
12
00
Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les députés.
Un projet de loi portant divers...