Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Diaporama
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :

Actualités

Délai de recours entre constructeurs

Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023 07h09 07 09
Droit civil (03)
Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement o...

CEDH : arrestation et condamnation pénale injustifiées de manifestants

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 07h36 07 36
Droit public
Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe...

Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 07h25 07 25
Droit public
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre d...

QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 07h23 07 23
Droit public
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives re...

Comment contester un avis d'inaptitude erroné ?

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 07h08 07 08
Droit social
A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un d...

Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 08h28 08 28
Droit civil (03)
L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tien...

Inopposabilité d'un document de travail en anglais : il faut prouver qu'ils ont été reçus de l'étranger

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 07h00 07 00
Droit social
Un document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffi...

Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 07h00 07 00
Droit public
L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et...

Tir accidentel lors d'une visite présidentielle

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 08h08 08 08
Droit public
Le tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le...
<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK