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12/12/2023
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Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement e...
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Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe...
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08/12/2023
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Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-rece...
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Est justifiée la sanction de révocation d'un agent de médiathèque qui réalisait des dessins et éc...
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjo...
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Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur les modalités d’acquisition de droits à congés pay...
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Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute...
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La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a...
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