Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

Les fenêtres sont-elles des parties communes ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 07h27 07 27
Droit civil (03)
Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et lucarnes, celle-ci constituan...
Lire la suite

Allocation d'activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020 07h29 07 29
Droit social
Prorogation jusqu'au 31 octobre 2020  de la durée d'application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.Publ...
Lire la suite

Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020 07h22 07 22
Droit civil (03)
Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son "père". Le juge ne peut pas créer la mentio...
Lire la suite

ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020 07h11 07 11
Droit public
Modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement s...
Lire la suite

Poste de secrétaire juridique à pourvoir

Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020 23h55 23 55
Actualités
Poste de secrétaire juridique à pourvoir
Poste de secrétaire juridique à pourvoir au sein du cabinet d'avocats JURISGUYANE.
Lire la suite

Un congé paternité de 28 jours dès juillet 2021

Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020 07h50 07 50
Droit social
Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s'établira à 28 jours dont 7 obligatoires. Le président de la République Emmanuel Macron a annoncé...
Lire la suite
<< < ... 116 117 118 119 120 121 122 ... > >>
Voir toutes les actus