Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Loyer de solidarité 2024 : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 07h18 07 18
Droit civil (03)
Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, fixe les plafonds...

Prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 07h09 07 09
Droit social
Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en con...

Réduction de cotisations patronales

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 07h00 07 00
Droit social
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduct...

Promotion interne dans la FPT

Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023 07h37 07 37
Droit public
Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publi...

Données essentielles des marchés publics et contrats de concession

Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023 07h24 07 24
Droit public
Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrat...

Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat

Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023 07h09 07 09
Droit civil (03)
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside d...

Modalités d'utilisation des titres restaurant en 2024

Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023 07h36 07 36
Droit social
La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres resta...

Définition de la friche dans le code de l'urbanisme

Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023 07h33 07 33
Droit public
Un décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par...

13,20 m² pour vivre et travailler

Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023 07h10 07 10
Droit civil (03)
Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement pr...
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