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Actualités

Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant

Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021 07h53 07 53
Droit civil (03)
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement français situé en Inde et ayant depui...
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"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 08h00 08 00
Droit public
Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être regardé comme responsable d’une partie d...
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Altercation avec son supérieur : accident du travail ?

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 07h16 07 16
Droit social
Selon le règlement intérieur de la CCAS de la RATP, est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du tra...
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Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 07h03 07 03
Droit civil (03)
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.Article mis à jour le 4 février 2021. Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthi...
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CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021 07h02 07 02
Droit civil (03)
CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité
Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridique de sa réassignation sexuelle porte atteinte au d...
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QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021 07h41 07 41
Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, relatif à la révocation d'un avantage matrimo...
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