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Censure de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que la condition suspensive était défaillie à la d...
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La différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la n...
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08/01/2024
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Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable...
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Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le term...
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La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances parti...
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Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder a...
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Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et de...
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Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la F...
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Publication au JO d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la détermination de...
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