Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 07h55 07 55
Droit civil (03)
La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer l...

Prescription de l'action en recel successoral

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 07h23 07 23
Droit civil (03)
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du co...

CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit civil (03)
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immob...

Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption à l'AN

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 07h48 07 48
Droit civil (03)
La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée pa...

QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 08h37 08 37
Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives rela...

Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : adoption au Sénat

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 07h43 07 43
Droit civil (03)
La proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les out...

Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 07h00 07 00
Droit civil (03)
Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes généra...

Réputation numérique : volonté de nuire à la réputation du dentiste

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 08h50 08 50
Droit civil (03)
Le juge ordonne à un patient, phobique des soins dentaires, de retirer des avis critiques envers...

Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 07h19 07 19
Droit civil (03)
En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires p...
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