Expérimentation de la recentralisation du RSA

Historique

• Pas d'accord sur la part variable de la rémunération, pas de contrat !
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit social
  Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade des pourparlers.Une société a transmis, le 18 décemb...
  Source : www.legalnews.fr
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• Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles
  Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
  Droit social
  L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.Une association a organisé de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Droit social
  La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l’ap...
  Source : www.legalnews.fr
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• PSE : ne pas exclure les CDD des offres de reclassement
  Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
  Droit social
  Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être propo...
  Source : www.legalnews.fr
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• Expérimentation de la recentralisation du RSA
  Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
  Droit social
  Publication au JO d'un décret fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la recentralisation du RSA.Le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022, publié au Jour...
  Source : www.legalnews.fr
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• Contrats d'apprentissage : détermination des niveaux de prise en charge
  Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
  Droit social
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022, publié au...
  Source : www.legalnews.fr
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• Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Droit social
  Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la retraite.Une proposition de loi (n° 4949)...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Droit social
  Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe p...
  Source : www.legalnews.fr
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• Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Droit social
  L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la...
  Source : www.legalnews.fr
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• Lois de financement de la sécurité sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture
  Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
  Droit social
  Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les députés après désaccord en commission mixte pari...
  Source : www.legalnews.fr
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