Redressement Urssaf : pas d'effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution ...
Publié le :
04/09/2019
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Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel à l'assurance chômage d'un centre hospitalier intercommunal car l'arrêt donne un effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessitait des mesures d’application.
Un centre hospitalier intercommunal a adhéré à l'assurance chômage auprès d'une Assedic, le 16 décembre 2005, avec date d'effet au 1er janvier 2006 pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, pour ses agents non titulaires ou non statutaires.A la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, l'Urssaf lui a notifié, le 26 mars 2012, une lettre d'observations suivie, le 6 novembre 2012, d'une mise en demeure portant sur plusieurs chefs de redressement.Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Dans un arrêt du 12 septembre 2017, la cour d'appel de Grenoble a dit mal fondé le chef de redressement n° 5 afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel à l'assurance chômage pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.Les juges du fond ont retenu que les établissements publics de santé, qualifiés depuis la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 d'établissements publics d'Etat du fait de la suppression de leur rattachement territorial, sont expressément exclus des dispositifs prévus aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail et ne peuvent dès lors plus opter pour un régime d'adhésion au régime d'assurance prévu par ces dispositions.Ils en ont déduit que les régularisations opérées à ce titre et sans distinction de période par l'Urssaf seront dès lors et en l'absence d'autre justification, invalidées.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 juillet 2019.Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application et a ainsi violé les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, du code civil.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 17-27.540 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201002), Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur c/ Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Grenoble, 12 septembre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 5424-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 5424-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la santé publique, article L. 6141-1 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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