Nombre de chambres des TA et CAA

Historique

• Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un élevage avicole industriel situé sur la commune vois...
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• Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit social
  Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Un arrê...
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• Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit social
  La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident av...
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• Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction ...
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit public
  Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les docu...
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• Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castener" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus. Le juge des r...
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• RECTIFIER UN TAUX DE PAS INEXACT EN DSN
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors ...
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété. U...
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• Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l'AN
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés. Une proposition de loi relative à l’e...
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• Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit social
  Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Un arrê...
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• Nombre de chambres des TA et CAA
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2020....
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