Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN
Publié le :
07/10/2019
07
octobre
oct.
10
2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France.
Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte vise à conférer un caractère permanent aux mesures prévues par l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, codifié à l’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne s’appliquent que jusqu’au 1 er mars 2020.
A titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’article 46 de la loi n° 2017-257 a autorisé la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Ile-de-France à préempter, en cas d’aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document d’urbanisme mentionnées au premier alinéa de l’article L. 143-1, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles.
L’alinéa I propose une nouvelle rédaction de l’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime afin de pérenniser le dispositif introduit à titre expérimental par l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
L’alinéa II précise l’entrée en vigueur du dispositif se ferait à compter du 1er mars 2020.
- Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France, n° 2152, déposée le 16 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France, n° 2152, déposée le 16 juillet 2019 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, article 46 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 143-2-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 143-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit publicDépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales. Le 1er octobre 2019, trois propositions d...
-
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute ...
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par l...
-
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par l... -
GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la t...
-
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France. Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visa...
-
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores...
-
Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit publicLes propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d...
-
Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale. Une pr...