La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de ...
Publié le :
20/09/2019
20
septembre
sept.
09
2019
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées.
Le 26 mars 2019, la députée Amélia Lakrafi demande au gouvernement des précisions sur les possibilités administratives disponibles aux Français établis hors de France et rencontrant des difficultés pour la transcription de leur acte de mariage. Elle fait ressortir que les actes de naissance datant de moins de trois mois requis comme pièce justificative posent parfois problème car ils ne sont pas facilement disponibles dans certains pays où les registres d’état civil sont très récents ou qui ne sont pas fiables. Elle ajoute comme exemple le cas d’un couple marié en Afrique du Sud et dont la femme sud-africaine qui était née durant l’apartheid n’avait pas été enregistrée dans les registres. La transcription de l’acte de mariage auprès des autorités consulaires semblait être bloquée.
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères lui répond le 14 mai 2019. Il rappelle que l’article 24 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 dispose que la demande de transcription des actes d’état civil étrangers se fait au poste diplomatique ou consulaire compétent tout en y joignant une copie intégrale de l’acte concerné.Il précise qu’en terme d’actes de mariage, l’article 71 du code civil prévoit qu’un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l’étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires peut suppléer l’acte de naissance nécessaire pour accomplir les formalités préalables au mariage. Toutefois, il fait ressortir que la transcription d’un acte de mariage ne dépend pas de la remise des actes de naissance.
- Français de l’étranger. Transcription des actes de mariage : réponse le 14 mai 2019 du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à la question n° 18130 de Amélia Lakrafi du 26 mars 2019 - http://questions.assemblee-nationale....- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, article 24 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... civil, article 71 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de ...
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissan...
-
Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, cel...
-
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019....
-
Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du ...
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit publicIl appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une...