La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la lutte contres les nouvelles formes d'agression issues de l'Internet et des réseaux sociaux
Publié le :
01/12/2018
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2018
La loi du 3 aout 2018 met en place un dispositif répressif pour lutter contre de nouvelles formes de violences sur Internet et les réseaux sociaux dont les conséquences peuvent être particulièrement dramatiques pour les victimes.
Un nouveau délit de captation, d’enregistrement et de transmission d’images impudiques commis à l’insu ou sans le consentement de la personne est dorénavant créé et passible d’une peine d’emprisonnement de 1 an ainsi qu’une amende de 15.000 €.
Historique
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