Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi

Historique

• Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit ...
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical. Le décret n°...
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• Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire ...
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le...
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• Simplification du contentieux de la sécurité sociale
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale. Le décret n...
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• Mesures de clarification et de simplification du code électoral
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen. Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 20...
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• Procédure contentieuse administrative : décret
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative. Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre...
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• Créance postérieure de charges de copropriété
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui ser...
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• Evaluation de la situation du majeur à protéger
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République....
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• Modalités de dépôt du contrat d'apprentissage
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Publication au JO d'un décret relatif au dépôt du contrat d'apprentissage. Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, précise l...
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• Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Adoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a...
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• Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la C...
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