Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est ...
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt.
Le sénateur Jean Louis Masson s'interroge sur le cas où les enfants d'un défunt sont en conflit et s'opposent au sujet de l'inscription devant figurer sur la tombe de leur père défunt. Il souhaiterait savoir si le maire a un pouvoir d'arbitrage ou, à défaut, comment ce conflit doit être juridiquement tranché.
Dans une réponse du 5 septembre 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que la qualité d'autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l'ordre public dans le cimetière ou à la dignité du défunt. Hormis ces considérations spécifiques, le maire ne peut règlementer ni la forme (esthétique) ni la teneur des inscriptions apposées sur les monuments funéraires.
Dans la pratique, on relève également que l'approbation du maire pour l'inscription sur les monuments funéraires n'est pas systématiquement formalisée.
De même, en l'absence de toute volonté exprimée du défunt tenant à l'inscription à réaliser sur sa sépulture, et en cas de désaccord de ses héritiers sur ce point, le maire n'est pas compétent pour les départager. Il appartient en effet au juge d'instance de connaître du litige sur le fondement de l'article R. 221-7 du code de l'organisation judiciaire : "le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles".
- Inscription tombale : réponse le 5 septembre 2019 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question n° 11477 de Jean Louis Masson du 11 juillet 2019 - http://www.senat.fr/questions/base/20...
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 2213-7 à L. 2213-15 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'organisation judiciaire, article R. 221-7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale. Une proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de la po...
-
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP. U...
-
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui ...
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute p...
-
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de ...
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit publicUne réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés...
-
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est ...
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit publicUne réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt...
-
Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des ...
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant à une décision d’arrêt des traitements d’une perso...
-
La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)
La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage. A la suite de la vente d’une propriété incluan... -
Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Actualités
Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travail illégal. Une société a sa...