Orientation des mobilités : publication de la loi

Historique

• Orientation des mobilités : publication de la loi
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 20...
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• Accueil des mineurs non accompagnés
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leu...
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• Caractérisation de la situation de coemploi
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Ne peuvent caractériser une situation de coemploi la centralisation de services supports, des remontées de dividendes, des conventions de trésoreri...
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• Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice ...
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certificati...
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• Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction....
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• Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois perma...
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