Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la ...

Historique

• Obligation de ravalement : pas de faute du notaire
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitemen...
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• Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la ...
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'e...
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• Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif ...
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute, pour avoir pris un congé indu mais accepté par erreur par un supérieur hiérarchiqu...
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• Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie i...
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• Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité so...
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• CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né ...
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français...
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