Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative
Publié le :
23/12/2019
23
décembre
déc.
12
2019
La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de propriété.
Une commune a procédé à l’abattage des arbres implantés en limite de propriété sur la parcelle bâtie de M. et Mme S, les propriétaires. Ces derniers ont alors assigné la commune, sur le fondement de la voie de fait, en réalisation forcée de travaux de remise en état et en paiement de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la cour d’appel de Montpellier a fait droit à la demande des propriétaires. La commune a, en effet, été condamnée à la réalisation forcée de travaux de remise en état et en paiement de dommages-intérêts.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 24 octobre 2019. Elle estime qu’au visa de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de propriété. Ainsi, la demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 octobre 2019 (pourvoi n° 17-13.550 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300877) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 15 décembre 2016 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... de procédure civile, article 76 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit publicLa demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie i...
-
Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit publicDans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité so...
-
CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né ...
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français...
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit publicLe projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés. Un projet de loi relatif à la lu...
-
Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit publicUn praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cad...