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Faute du notaire qui établit un acte inutile

Publié le : 27/07/2019 27 juillet juil. 07 2019
Droit civil (03)

En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale.

Des époux, mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté, sont décédés respectivement en avril 2011 et avril 2012. De leur communauté dépendaient les parts sociales de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'époux était le fondateur et unique associé. L'épouse a laissé pour lui succéder les trois enfants du couple. Une société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office notarial a été chargée du règlement de la succession. Les frais et émoluments notariaux se sont élevés à 408.013,29 €, incluant une somme de 186.200 € au titre de la rédaction d'un certificat de propriété des parts sociales du 30 octobre 2012, prélevée directement sur le compte de l'indivision successorale.
Estimant qu'il s'agissait d'un acte inutile et que la SCP avait manqué à son obligation d'information et de conseil, un des enfants du couple l'a assignée en responsabilité et indemnisation.
Le 3 mai 2017, la cour d'appel de Paris a dit que la SCP avait commis une faute en établissant un acte inutile et en manquant à son obligation d'information et de conseil. Elle l'a condamnée à payer à la demanderesse la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral et a ordonné la réouverture des débats sur le préjudice matériel afin que les parties présentent leurs observations et fournissent un décompte tenant compte de l'incidence fiscale de la majoration du passif de la succession par les émoluments en cause.Les juges du fond ont constaté, d'abord, que le certificat de mutation des parts sociales de la société établi le 30 octobre 2012 désignait l'épouse comme seule héritière de son mari pour le tout et propriétaire de toutes les parts sociales. Ils ont relevé, ensuite, que les statuts de la société mis à jour selon décision du 29 avril 2011, mentionnant l'épouse comme associée unique, avaient fait l'objet d'un dépôt auprès du tribunal de commerce au mois de mai 2011.
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2019, la Cour de cassation considère que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, la SCP avait commis une faute en établissant inutilement, au mois d'octobre 2012, un certificat de propriété des parts sociales, dont le coût s'est élevé à la somme de 186.200 € directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale. Elle rejette le pourvoi.

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juin 2019 (pourvois n° 18-16.831 et 18-21.341 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100536) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 3 mai 2017 et 19 juin 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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